APRÈS L'ART. 39
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par la phrase suivante : « La justification des sommes restant dues doit être produite exclusivement sur factures acquittées. »
L'alinéa 3 de l'article 22 prévoit la restitution du dépôt de garantie dans un délai maximal de 2 mois, déduction faite des sommes payables au bailleur à condition qu'elles soient dûment justifiées.