LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
À la première phrase du premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « de remettre », sont remplacés par les mots : « de transmettre ».
L'article 21 de la loi de 1989 prévoit que le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire. Depuis 2006, le bailleur ne peut plus faire supporter au locataire les frais d'expédition de la quittance. Cependant, la disposition est détournée par le fait que « remettre » ne veut pas dire expressément « envoyer ».