Cet amendement a pour objectif de rendre automatique le processus d’indemnisation des propriétaires à qui le préfet leur refuse le concours de la force publique dans le cadre d’une procédure d’expulsion suite à une résiliation de bail. Cette indemnisation se fera dans le cadre d’une garantie de l’Etat, qui, en cas de refus du concours de la force publique, versera au bailleur une indemnité sans que ce dernier ait à rechercher la responsabilité de l’Etat.

En effet, actuellement, lorsque deux mois après une demande de concours de la force publique restée sans réponse ou ayant donné lieu à un refus exprès, le bailleur est en droit de demander réparation auprès de l’Etat. Simplement, pour mettre en jeu sa responsabilité, le bailleur a l’obligation de saisir le tribunal administratif, ce qui augmente la longueur de la procédure ainsi que son coût qui est intégralement supporté par le propriétaire.