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APRÈS L'ART. 17
N° 639
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 639

présenté par

M. Tian et M. Malherbe

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant :

La première phrase du 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « et les résidences hôtelières à vocation sociale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient que les résidences hôtelières à vocation sociale soient comptabilisées dans l'obligation des 20% du logement social.