LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Saugues, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit,
M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch,
Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour,
M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard,
M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade,
M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier,
M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 324-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut déléguer au directeur l’exercice des droits de préemption et de priorité dans les conditions qu’il précise. Le directeur rend compte de l’exercice de ces actes à chaque conseil d’administration suivant. »
Une orientation récente de la jurisprudence administrative rend plus contraignante les conditions de délégation d’exercice du droit de préemption du conseil d’administration au directeur d’un EPF.
Après consultation juridique, il apparaît nécessaire, que le code de l’urbanisme précise les conditions de délégation au directeur de ces droits par le conseil d’administration. Dés lors, en insérant un alinéa supplémentaire (dans le texte EPFL) l’exercice de ces droits serait conforté,