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ART. 10
N° 652
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 652

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère

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ARTICLE 10

Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :

«  Le choix de ces secteurs tient compte des critères suivants: localisation urbaine, contexte, proximité des transports, services et commerces pour des opérations générant des formes urbaines respectueuses de l'environnement et des générations futures. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli.