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LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère
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ARTICLE
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Le choix de ces secteurs tient compte des critères suivants: localisation urbaine, contexte, proximité des transports, services et commerces pour des opérations générant des formes urbaines respectueuses de l'environnement et des générations futures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.