LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Balkany, M. Bodin, M. Decool, M. Lejeune, M. Luca, M. Philippe Armand Martin,
M. Masdeu-Arus, M. Myard, M. Sandras, M. Vialatte, Mme Brunel et Mme Pons
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 441-3-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 441-3-2. – Dans les logements de plus de dix ans, l’organisme d’habitations à loyer modéré pourra, par délibération, appliquer une décote sur le montant dû au titre du supplément de loyer de solidarité. Le taux maximum de décote est plafonné à 50 %.»
Lors de la mise en place, pour l’ensemble des ménages assujettis, les niveaux de SLS demandés pourront atteindre plusieurs centaines d’euros. Or le montant mensuel par mètre carré de l’application du Surloyer de Solidarité ne tient aucunement compte de l’ancienneté des logements du parc de l’organisme d’Habitation à Loyer Modéré. Aussi, son application doit tenir compte de l’état général des logements du parc locatif en fonction du confort des résidents et de la vétusté des bâtiments.