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LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat,
M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt,
M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri,
Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got,
Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt,
M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy,
M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
En cas de recours ayant pour objet l’annulation d’un permis de construire visant à la construction d’un immeuble à usage partiel ou total de logement social, le juge administratif doit statuer dans un délai de six mois. Pour ce faire, il enjoint les parties à déposer leurs pièces et mémoires au soutien de ce recours dans des conditions de recevabilité lui permettant de se conformer audit délai.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contestations devant le juge des décisions d’aménagement urbain deviennent extrêmement fréquentes.
Elles peuvent parfois avoir un but dilatoire. L’urgence sociale à construire des logements sociaux est telle que ces manœuvres ne doivent pas retarder au-delà du raisonnable ces constructions. Aussi, eu égard à l’intérêt général de construire du logement social, il est proposé d’encadrer strictement les délais dans lequel le juge doit statuer.