Cet amendement vise à ne pas comptabiliser comme logements sociaux les logements financés par des PLS dans le cadre du dispositif prévu par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains qui impose aux communes des agglomérations d'avoir 20 % de logements sociaux afin de favoriser la mixité sociale et accroître l'offre locative sociale sur ces territoires.

Si les PLS sont intéressants pour développer une offre locative à loyer intermédiaire et contribuer à la diversité sociale des quartiers concernés par la politique de la ville, il n'apparaît pas souhaitable de proposer ce type de logements dans les communes où il y a pas de logements sociaux traditionnels. Ces logements ne sont en effet pas des logements sociaux au sens strict du terme, puisque 80,7 % des ménages peuvent avoir accès à ce type de logements, selon le ministère.