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LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Scellier
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« adressé »,
insérer les mots :
« de son fait ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérience du terrain montre un engagement d’intensité différente des DDE dans le conventionnement, sans doute dû aux moyens dont ces dernières disposent. Il convient donc qu’un organisme HLM ne soit pas sanctionné lorsque l’absence d’élaboration d’une convention d’utilité sociale ne lui est pas imputable.