LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Scellier
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – L’article L. 411-8 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les trois ans, l’union des habitations à loyer modéré établit un rapport général sur la performance du mouvement d’habitations à loyer modéré. Ce rapport, établi à partir des rapports concernant les organismes d’habitations à loyer modéré, notamment au regard des objectifs fixés dans leurs conventions d’utilité sociale, est adressé au Parlement en vue d’un débat public. »
Il paraît souhaitable que la profession rende public, à intervalles réguliers, un rapport évaluant la performance des organismes HLM au regard, notamment, des objectifs fixés dans les conventions d’utilité sociale et que ce rapport soit déposé au Parlement où il pourrait faire l’objet d’un débat public.