LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Scellier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Aux premier et dernier alinéas du I ter et à la dernière phrase du I quater de l'article 1384 A, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2014 ».
B. – À la dernière phrase du premier et du deuxième alinéas du I et à la dernière phrase du II de l'article 1384 C, l’année : « 2009 » est remplacée par trois fois par l’année : « 2014 ».
C. – À la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1384 D, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2014 ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le plan de cohésion sociale a permis aux logements sociaux de bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée 25 ans. Toutefois, il est prévu que cette durée soit ramenée à 15 ans après le 31 décembre 2009.Le présent amendement vise à proroger de cinq ans cette mesure.
Il est important de prévoir cette prolongation suffisamment à l’avance et sans attendre la fin de l’année 2009, l’incertitude risquant d’handicaper le démarrage des opérations qui seront projetées fin 2009 dont l’équilibre financier pourrait être remis en cause si la durée d’exonération était raccourcie à 15 ans.