LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Scellier
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ARTICLE
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« g) Au versement de garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs visés à l’article L. 411-2, qui ne souscrivent pas de contrats d’assurance contre le risque de loyers impayés. »
L’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation fixe la liste des catégories d’emploi ordinaires que peut financer la PEEC : aides aux personnes physiques, soutien à la construction, interventions à caractère social dans le logement, mise en œuvre du PNRU et du PNRQAD, participation à des actions de formation, versement de compensations aux compagnies d’assurance qui proposent la GRL.
Il paraît souhaitable de compléter cette liste en intégrant le versement du Locapass rénové aux bailleurs ne recourant pas à la GRL, dans les emplois ordinaires que peut financer la PEEC.