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ART. 20
N° 694
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 694

présenté par

M. Scellier

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ARTICLE 20

À l’alinéa 44, substituer au mot :

« information »,

le mot :

« accord ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le texte de l’article L. 442-8 soumettant la location à l’accord du bailleur, le caractère renouvelable de la sous-location doit être soumis aux mêmes conditions, comme c’est le cas dans le parc privé.