Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Scellier
----------
ARTICLE
À l’alinéa 44, substituer au mot :
« information »,
le mot :
« accord ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte de l’article L. 442-8 soumettant la location à l’accord du bailleur, le caractère renouvelable de la sous-location doit être soumis aux mêmes conditions, comme c’est le cas dans le parc privé.