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ART. 20
N° 695
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 695

présenté par

M. Scellier

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ARTICLE 20

À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots :

« aux étudiants, qui ne bénéficient plus du droit au maintien dans les lieux dès lors qu'ils ne répondent plus aux conditions pour être logés »,

les mots :

« à des étudiants. Ces personnes ne bénéficient plus du droit au maintien dans les lieux dès lors qu'elles ne répondent plus aux conditions pour être logées ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

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