Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 20
N° 696 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 696 Rect.

présenté par

M. Scellier

----------

ARTICLE 20

À la première phrase de l’alinéa 50, substituer au mot :

« dernier »

le mot :

« avant-dernier ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objectif est de ne pas soumettre les logements loués à des travailleurs saisonniers aux dispositions concernant les plafonds de ressource et le droit au maintien dans les lieux.