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LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Scellier
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 50, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« avant-dernier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif est de ne pas soumettre les logements loués à des travailleurs saisonniers aux dispositions concernant les plafonds de ressource et le droit au maintien dans les lieux.