ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Scellier
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ARTICLE
Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« – le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du titulaire du bail, ».
Ces dispositions sont déjà applicables dans les textes actuels. L’amendement vise seulement à les intégrer dans le nouveau texte de loi.