L’article 21 II du projet de loi prévoit la modification du mode de révision des plafonds de ressources pour l’accès aux logements locatifs sociaux. Cette révision intervient le 1^er janvier de chaque année. Afin de donner plus de lisibilité aux bailleurs sociaux et aux candidats à l’accès à ces logements, il convient, compte tenu du calendrier du projet de loi, de fixer au 1^er janvier 2010 la date d’application de ce nouveau mode de révision.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’article 21 I modifié, qui prévoit la baisse programmée des plafonds de ressources baisse programmée dans l’article 21 I ci-dessus.