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LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Scellier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le dernier alinéa de l'article L. 125-2-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er octobre, un rapport d’évaluation faisant le bilan de l’application des dispositions de la présente section. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à améliorer l’information du Parlement sur la mise en œuvre des dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs. La rédaction actuelle de l'article L. 125-2-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit « un bilan d’application » réalisé tous les cinq ans, qui sert de base à une « évaluation dont il est rendu compte au Parlement ». Cet amendement simplifie donc cette rédaction tout en rendant l’information du Parlement plus fréquente et plus complète.