Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 5
N° 716
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 716

présenté par

M. Scellier

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant :

Le dernier alinéa de l'article L. 125-2-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er octobre, un rapport d’évaluation faisant le bilan de l’application des dispositions de la présente section. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à améliorer l’information du Parlement sur la mise en œuvre des dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs. La rédaction actuelle de l'article L. 125-2-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit « un bilan d’application » réalisé tous les cinq ans, qui sert de base à une « évaluation dont il est rendu compte au Parlement ». Cet amendement simplifie donc cette rédaction tout en rendant l’information du Parlement plus fréquente et plus complète.