Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les opérations de démolition-reconstruction, faisant l’objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, sont conditionnées à l'approbation de la population du quartier concerné. Chaque projet donne donc lieu à un référendum local.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s'assurer que la concertation prévue dans les textes se traduise dans les faits, en conditionnant tout programme de démolition-reconstruction à un référendum local. Il vise également à garantir l'application effective de la règle du 1 pour 1 : 1 logement social reconstruit pour un détruit.