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ART. 2
N° 720
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 720

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère

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ARTICLE 2

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article prévoit la mutualisation d'un prélèvement sur les moyens des organismes HLM, motivée par l'existence de ressources financières accumulées au détriment de l'entretien normal du patrimoine auprès de certains organismes, semble néanmoins l'annonce d'un nouvel impôt sur ceux-ci.

Cela pénalise tous les locataires, notamment ceux des gestionnaires indélicats.

Il vaudrait mieux instaurer des mécanismes pour obliger les organismes à effecteur les missions d'investissement dans l'entretien du patrimoine, ou sinon de baisser les loyers.