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LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit la mutualisation d'un prélèvement sur les moyens des organismes HLM, motivée par l'existence de ressources financières accumulées au détriment de l'entretien normal du patrimoine auprès de certains organismes, semble néanmoins l'annonce d'un nouvel impôt sur ceux-ci.
Cela pénalise tous les locataires, notamment ceux des gestionnaires indélicats.
Il vaudrait mieux instaurer des mécanismes pour obliger les organismes à effecteur les missions d'investissement dans l'entretien du patrimoine, ou sinon de baisser les loyers.