Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère
----------
ARTICLE
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'amendement vise à revenir à l'obligation de contribution au « 1% logement » des entreprises ayant au moins 10 salariés, telle qu'elle existait avant l'ordonnance du 2 août 2005.