LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat,
M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt,
M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri,
Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got,
Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt,
M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy,
M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « décret, », sont insérés les mots : « qui commence à courir à compter du dépôt de la demande ».
Le délai de 6 mois à l’issu duquel la commission de médiation doit avoir statué sur la demande de logement ne commence à courir, selon les instructions données par le ministère du logement, qu’à partir de la délivrance de l’accusé de réception de la demande de DALO. Il est proposé pour que les relogements se passent plus rapidement de préciser que le délai court dès réception de cette demande.