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LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère
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ARTICLE
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations représentatives de locataires sont associées à la définition de chacune des phases relatives à la préparation de la convention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les associations qui représentent les locataires doivent être associées à l'élaboration des conventions d'utilité sociale.