Cet article instaure la convention d'utilité sociale qui reprend l'idée du conventionnement global en le rendant obligatoire.

La logique de loyers différenciés et de « plan stratégique de patrimoine » fait entrer les organismes HLM dans une logique de marché semblable à celle du secteur privé, avec la recherche du maximum de rentabilité où l'on verrait un renforcement de la ségrégation par secteur géographique, quartier et habitat, en fonction des publics visés.