LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Les membres du conseil d’administration sont nommés par décret dans le respect du pluralisme. Le président est élu par l’ensemble des membres du conseil d’administration parmi les membres mentionnés au 2°. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de cette élection. »
Cet amendement vise à assurer que la diversité des forces politiques nationales et locales est représentée dans le collège des représentants des élus locaux et nationaux d’une part, et substitue le processus démocratique de l’élection du président par le CA à celui de sa nomination discrétionnaire.