LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« À compter du 1er janvier 2009 et pour une durée de 10 ans, les logements locatifs sociaux ayant bénéficié pour leur production du concours de fonds public ne peuvent être aliénés par les organismes d’habitations à loyers modérés, les collectivités territoriales et les établissement publics de coopération intercommunale qui les détiennent, qu’au profit d’une de ces structures. Toute vente à la découpe au profit de personnes physiques ou de sociétés immobilières est suspendue. »
Dans une période de crise du logement et de pénurie de logement locatif social et économiquement accessible, il n’est pas souhaitable que les programmes locatifs sociaux ayant bénéficié de financements publics puissent être aliénés par leurs propriétaires. C’est pourquoi le présent amendement propose de suspendre pour une période donnée la « vente à la découpe » pratiquée par les organismes d’habitation à loyers modérés, qui débouchent trop souvent sur la constitution de copropriétés dégradées.