LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Boyer, M. Straumann, M. Remiller, M. Decool, M. Diard,
M. Luca, M. Beaudouin, Mme Gruny, Mme Pons et M. Christian Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« - jusqu’au 31 décembre 2015, situé dans un quartier ancien dégradé créé en application de l’article 7 de la loi n°… du … de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion lorsque la restauration a été déclarée d’utilité publique ».
II. – Le deuxième alinéa du III est complété par les mots : « ou dans un quartier ancien dégradé créé en application de l’article 7 de la loi n° … du …de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion lorsque la restauration a été déclarée d’utilité publique ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le I permet d’étendre la réduction d’impôt prévu dans le cadre du dispositif « Malraux réformé » aux quartiers anciens dégradés créés par l’article 7 de la présente loi, pour une période limitée dans le temps, afin de mobiliser l’investissement privé sur ces quartiers, en accompagnement de l’effort public très important mis en place. En effet, les opérations d’investissements n’apparaissent pas immédiatement rentables dans ces quartiers dont le marché se désintéresse et il est donc indispensable d’attirer les capitaux privés par des avantages fiscaux limités et encadrés de manière à optimiser leur impact économique et social.
Le II aligne l’avantage fiscal accordé pour ces quartiers sur celui des secteurs sauvegardés.
Le III prévoit la compensation des pertes éventuelles de recettes pour l’État.