ART. 9 OCTIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – L’article 1607 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : »
Amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à permettre l’insertion des dispositions contenues à l’article 9 nonies dans l’article 9 octies. En effet, ces deux articles visent à modifier un seul et même article du code général des impôts, il convient donc de les rassembler au sein d’un même article du projet de loi.