LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° Le quatrième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte sont exonérés de la taxe spéciale d’équipement au titre des locaux d'habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d'habitation est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe spéciale d’équipement. »
« II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1607 ter de ce même code, après le mot : « fixé », sont insérés les mots : « , dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 1607 bis, ».
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement vise :
- d’une part, à insérer les dispositions de l’article 9 nonies dans l’article 9 octies tout en améliorant la rédaction du quatrième alinéa de l’article 1607 bis du code général des impôts afin de tenir compte de la suppression de la référence à l’incorporation dans les rôles des résultats de la révision générale des évaluations cadastrales ;
- d’autre part, à introduire, sous la forme d’un II, les modifications de coordination rendues nécessaires à l’article 1607 ter par les plafonnement de la TSE introduit à l’article 1607 bis.
Cet amendement sera complété par un amendement de suppression de l’article 9 nonies.