ART. 9 NONIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Amendement de cohérence.
Il est proposé d’intégrer les dispositions de l’article 9 nonies au sein de l’article 9 octies .