ART. 9 UNDECIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« préfet, au nom de l’État »,
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
Amendement rédactionnel.