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LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Au dernier alinéa de l’article L. 123-1-1, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « qui précèdent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.