ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des plans locaux d’urbanisme ou des »,
les mots :
« délimitées par les plans locaux d’urbanisme ou les ».
Amendement rédactionnel.