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LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 10, après le mot : « conclure », substituer au mot :
« un »,
les mots :
« une convention de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.