ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« de l’organisme d’habitations à loyer modéré ».
Amendement rédactionnel.