ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« à une telle société ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 14.
Amendement rédactionnel.