LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 3.
En matière d’investissement, et dans la mesure où le nouvel article L. 423-14 s’appuie sur des moyennes annuelles, il apparaît souhaitable d‘élargir le champ de ces moyennes. Une durée équivalente à la moitié de la CUS semble plus pertinente aux auteurs de cet amendement : elle renforce l’obligation de construction des organismes à forte capacité d’investissement en ménageant les organismes de taille plus modeste.