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ART. 10 BIS
N° 785
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 785

présenté par

M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 10 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Une large part de notre histoire n’est pas écrite dans les livres mais enfouie dans le sous sol… et le plus souvent dans celui de nos villes. Car les zones urbaines dans lesquels nous vivons au XXIème siècle sont très souvent l’héritage d’une continuité d’implantation des populations à travers les âges.

L’article 10bis, avalise la destruction de notre patrimoine historique si les fouilles ne sont pas engagées dans les 6 mois suivant l’arrêté d’autorisation de fouilles. Ce procédé n’est pas acceptable : depuis des années l’Institut National de Recherche et d’Archéologie préventive demande des moyens supplémentaires et ne peut répondre à toutes les demandes. La solution n’est donc pas dans une telle disposition, mais dans l’augmentation des moyens de l’INRAP.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.