LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Laffineur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 633-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 633-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 633-6. – Les immeubles de logement financés dans les conditions prévues par le titre III du chapitre 1er de la section I du livre III du présent code et faisant l'objet d'une convention en application des 3° à 5° de l'article L. 351-2 où n'est assurée que la coordination de services bénéficiant à cet effet d'un agrément prévu à l'article L. 7231-1 du code du travail et dont le gestionnaire n'est pas autorisé à ce titre à dispenser des soins, ne relèvent pas du chapitre II du titre 1er du livre III du code de l'action sociale et des familles. »
L'application de la loi du 26 juillet 2005 relative aux services à la personne a permis un développement important de l'offre de ces services sur l'ensemble du territoire.
Si cette évolution facilite à l'évidence la politique de maintien à domicile encouragée par les pouvoirs publics, la multiplication des offres de services dans ce domaine peut néanmoins rendre plus complexe, pour certaines personnes, le choix de la prestation la plus adéquate et des meilleures conditions, notamment financières.
Il paraît donc opportun que la conception des programmes de logements puisse prendre en compte ce besoin de conseil et d'orientation des personnes concernées, en vue de permettre l'installation d'une assistance permanente ayant vocation à aider ce public à trouver la solution en matière de services à la personne répondant le mieux à leurs besoins et le cas échéant, à protéger une clientèle fragile.
Les opérations de logement locatif social, du moins en habitat collectif, devraient prendre en compte ce besoin, lorsque les programmes visent en priorité des occupants ayant besoin de recourir aux services à la personne.
Ainsi les espaces communs et l'organisation nécessaires à cet accompagnement personnalisé pourront être prévus et pris en compte dans le cadre des dispositifs existants d'aide à la construction du logement locatif social collectif, donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.