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ART. 24
N° 795
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 795

présenté par

M. Pinte

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ARTICLE 24

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« aa) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « transition », sont insérés les mots : « , un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement qui met en cohérence le II et le III de l’article L.441-2-3 du CCH et permet ainsi aux personnes demeurant à titre principal dans un logement-foyer et une résidence hôtelière à vocation sociale de saisir sans délai la commission de médiation.