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LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pinte
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ARTICLE
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « transition », sont insérés les mots : « , un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement qui met en cohérence le II et le III de l’article L.441-2-3 du CCH et permet ainsi aux personnes demeurant à titre principal dans un logement-foyer et une résidence hôtelière à vocation sociale de saisir sans délai la commission de médiation.