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ART. PREMIER
N° 798 (2ème rect.)
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 798 (2ème rect.)

présenté par

M. Ollier

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, la convention prévoit également un dispositif de modulation du supplément de loyer de solidarité selon des seuils et des modalités définis par décret en Conseil d’État. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le supplément de loyer de solidarité repose sur un barème national, donc centralisé avec la définition de quelques zones géographiques. Il est déconnecté des circonstances propres au marché local (différence de prix entre le logement social et le logement privé, renforcement nécessaire ou non de la mixité sociale). Il est donc proposé de prévoir une modulation du supplément de loyer de solidarité dans le cadre de la convention d’utilité sociale.