ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À l’alinéa 3, substituer aux taux :
« 0,45 % »,
le taux :
« 0,95 % ».
EXPOSE DES MOTFS
La gravité de l'actuelle crise du logement nécessite de mobiliser des ressources financières les moins coûteuses possibles pour y répondre.
Tel est le sens de cet amendement.