Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 3
N° 813
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 813

présenté par

M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès

----------

ARTICLE 3

Compléter l’avant-dernière phrase de l'alinéa 23 par les mots :

« sans que ces enveloppes, lorsqu'elles correspondent à des emplois hors du secteur assujetti, n'excèdent plus de la moitié du montant total des sommes collectées. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement à pour finalité de limiter le rattrapage du désengagement de l'État par la ponction des sommes collectées par le 1%. Il convient en effet que l'État assure dans son budget annuel la mise en œuvre et l'application des politiques nationale ville et logement.