LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 127, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« et trois parlementaires ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« et chaque parlementaire ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 128, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« et chaque parlementaire ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 129, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« et les parlementaires ».
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les parlementaires participent, auprès des commissaires du gouvernement, au contrôle de l'UESL.