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LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Rugy, Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure d’alerte préventive dans les copropriétés en cas d’impayés représentant 25% du montant du budget prévisionnel, instaurée par cet article, n’est pas à même de répondre au problème concret des copropriétés connaissant ces difficultés financières. Le mandataire ad hoc devrait être habilité à procéder à des recouvrements accélérés de dettes auprès de certains copropriétaires ou obtenir l’engagement des débiteurs de régler les sommes dues en respectant un certain échéancier.