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ART. 16
N° 837
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 837

présenté par

M. de Rugy, Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère

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ARTICLE 16

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article étend le Pass Foncier et le « logement à 15 euros » à la construction de logements collectifs, pour encourager l’accès à la propriété. Néanmoins, les populations concernées risquent de s’endetter pour des durées très importantes (entre 30 et 50 ans) et de plus, leurs revenus devront se maintenir en-dessous du plafond social pendant 15 ans, sinon elles devront rembourser les avantages fiscaux obtenus ce qui enferme ces personnes dans une condition sociale précaire. Dans le contexte actuel et connaissant les raisons de la crise économique, il paraît peu opportun de faire reposer l’accès au logement sur le « tout-crédit ».