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ART. 20
N° 846
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 846

présenté par

M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 20

À l’alinéa 4, après le mot :

« principal »,

insérer les mots :

« augmenté des charges locatives ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser que doivent être pris en compte pour le relogement à prix constant ou à moindre frais non seulement le loyer, mais également les charges locatives, dont la part a, ces dernières années, considérablement augmenté.