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LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À l’alinéa 4, après le mot :
« principal »,
insérer les mots :
« augmenté des charges locatives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que doivent être pris en compte pour le relogement à prix constant ou à moindre frais non seulement le loyer, mais également les charges locatives, dont la part a, ces dernières années, considérablement augmenté.