ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de six mois »,
les mots :
« d’un an ».
Les auteurs souhaitent par cet amendement atténuer la violence sociale résultant de l’application du délai de 6 mois prévu par le texte au-delà duquel un locataire en situation de sous occupation est déchu de son droit au maintien dans les lieux.