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ART. 20
N° 848
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 848

présenté par

M. Piron

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ARTICLE 20

À l’alinéa 21, après les mots :

« mentionnées au »,

insérer les mots :

« I du ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.