ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
----------
ARTICLE
À l’alinéa 21, après les mots :
« mentionnées au »,
insérer les mots :
« I du ».
Amendement de précision.